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Guide 04 sur 05

VEFA et bail : la clause à inscrire

L'occupant ne doit rien signer ni rien payer pour suivre sa consommation d'énergie. Si le service repose sur un abonnement, cet engagement s'écrit dans l'acte de vente sur plan (VEFA) ou dans le bail. Voici ce que ce paragraphe doit dire, et que faire si vos ventes sont déjà signées.

Publié le 10 septembre 2026 · 2 min de lecture

Deux personnes se serrent la main au-dessus d'un contrat posé sur un bureau

L'essentiel

Publié le

Rien à signer
pour l'occupant
3 ans
sans rien faire payer à l'occupant
Les coûts
annoncés avant la signature
Le bon texte
celui qui correspond au permis

Pourquoi une clause, et pas seulement un service

Le paragraphe 3 du guide officiel du ministère (la « fiche d'application » de janvier 2022) vise une pratique précise. Il interdit de faire souscrire le suivi par l'occupant lui-même après la signature, par exemple en option de son contrat d'électricité. L'occupant ne doit rien signer ni rien payer pour voir sa consommation.

Le paragraphe 4 ajoute une seule condition. Si le service passe par un abonnement, il est écrit dans l'acte de vente ou le bail. Il est gratuit pour l'occupant pendant au moins 3 ans, et les coûts éventuels ensuite lui sont annoncés avant la signature.

La clause n'est donc pas une formalité de plus. C'est l'engagement écrit que l'occupant ne paiera rien. C'est ce qu'un acquéreur, un notaire ou un contrôleur cherchera dans le contrat.

Et si mes ventes sont déjà signées ?

Rien n'est perdu. L'obligation porte sur le logement livré. Tant que l'occupant n'a pas de moyen de suivre sa consommation, elle n'est pas remplie, et cela dure jusqu'à ce qu'elle le soit.

Le guide du ministère interdit de faire souscrire l'occupant après coup. Il n'interdit pas d'équiper le logement après coup. Un service gratuit, sans signature ni paiement de l'occupant, peut lui être remis à la livraison, même si l'acte de vente n'en parlait pas.

Il faut alors pouvoir montrer que son espace en ligne a bien été envoyé à l'occupant, et à quelle date. Pour les logements encore à vendre, la clause reste la bonne pratique : elle vous évite d'avoir à le prouver.

Ce que la clause doit dire

Quatre points. Le troisième est le plus souvent oublié.

  • Que le logement a un moyen de suivre sa consommation, et quels usages il montre
  • Le texte qui s'applique au bâtiment, cité correctement
  • Que le service ne coûte rien à l'occupant pendant 3 ans à partir de la date d'effet du contrat
  • Ce qui se passe après cette période, et où trouver les éventuels tarifs

Citer le bon texte, et pas le plus récent

La clause doit citer le texte qui s'applique au bâtiment. C'est la date de dépôt du permis qui le désigne. Un bail qui citerait l'arrêté du 4 août 2021 pour un immeuble dont le permis date de 2018 contiendrait une mention légale fausse.

Si la date n'est pas connue, la formule sûre cite les deux textes et la date qui les sépare. Elle reste juste pour tous les bâtiments.

Où l'insérer

Dans l'acte de vente en état futur d'achèvement (vente sur plan), avec les caractéristiques techniques du logement ou en annexe. Dans un bail, avec la liste des équipements du logement.

La notice remise à l'occupant complète le contrat, elle ne le remplace pas : c'est le contrat qui porte l'engagement.

Ce qui se passe quand l'occupant change

La durée de gratuité se compte à partir du contrat de CHAQUE occupant, pas de la livraison du logement. Un nouveau locataire a donc droit à ses propres 3 ans. La clause doit figurer dans son bail comme dans le précédent.

Un modèle prêt à copier

Le paragraphe que ConsoHabitat rédige pour vous, à mettre dans l'acte de vente ou le bail. Cette version cite les deux textes et la date de permis qui les sépare. Elle reprend le minimum de 3 ans demandé par le ministère ; ConsoHabitat, lui, garantit 15 ans par logement.

Suivi des consommations d'énergie (article 23 de la RT2012 ou article 27 de la RE2020, selon la date de dépôt du permis de construire)

Le logement objet du présent contrat est équipé d'un dispositif de suivi des consommations d'énergie, permettant au locataire ou à l'acquéreur de suivre mensuellement sa consommation, répartie par poste (chauffage, refroidissement le cas échéant, eau chaude sanitaire, prises électriques, autres usages), conformément à l'article 23 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, ou l'article 27 de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine, selon la date de dépôt du permis de construire du bâtiment.

Ce dispositif est fourni par un prestataire choisi par le bailleur ou le vendeur ; à la date du présent contrat, il s'agit du service ConsoHabitat. Il est fourni sans coût pour l'occupant pendant au moins 3 ans à compter de la prise d'effet du présent contrat. Un changement de prestataire ne réduit pas ce droit.

Le service est payé pour 15 ans à compter de la création du logement sur ConsoHabitat, renouvelable par le propriétaire. Sans renouvellement, l'historique reste consultable mais aucun nouveau relevé n'est enregistré, sauf pour un occupant entré depuis moins de 3 ans, qui garde le service complet jusqu'à leur terme. Les conditions d'utilisation sont publiées sur https://consohabitat.fr/occupant-terms, dans leur version du 21 octobre 2026, page accessible sans compte.

La référence du service et le code d'accès du logement sont adressés à l'occupant par voie électronique, à l'adresse qu'il a communiquée, et figurent également sur la notice d'information remise en annexe. L'accès se fait en créant un compte gratuit ; aucun paiement n'est demandé au locataire.

Questions fréquentes

Les réponses courtes aux questions de ce guide.

Oui, dès que le service passe par un abonnement : le guide officiel du ministère demande alors d'écrire l'engagement de gratuité dans l'acte de vente ou le bail. Ce qu'il interdit, c'est que l'occupant doive souscrire le service lui-même après avoir signé.

Équiper les logements, envoyer à chaque occupant son espace en ligne et garder la date de cet envoi, qui prouve que vous avez fait le nécessaire. Si l'occupant n'a rien à souscrire ni à payer, l'interdiction du guide du ministère ne s'applique pas. Pour les logements encore à vendre, ajoutez la clause au contrat.

Trois ans au moins, à partir de la date d'effet de l'acte de vente ou du bail. Les coûts éventuels après cette période doivent être annoncés au plus tard le jour de la signature.

Celui qui s'applique au bâtiment, selon la date de dépôt de son permis : l'article 23 de l'arrêté du 26 octobre 2010 avant le 1er janvier 2022, l'article 27 de l'arrêté du 4 août 2021 à partir de cette date.

Oui. Les trois ans de gratuité se comptent à partir du contrat de chaque occupant : la clause doit donc figurer dans chaque nouveau bail.

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Les sources

Livrez vos logements avec leur suivi

ConsoHabitat envoie à chaque occupant son espace en ligne. Vous gardez la date à laquelle il lui a été envoyé, qui prouve que vous avez fait le nécessaire. Il y note chaque mois le chiffre de son compteur. ConsoHabitat répartit sa consommation entre le chauffage, la climatisation, l'eau chaude, les prises et le reste, énergie par énergie. Vous avez aussi le paragraphe à mettre dans l'acte de vente ou le bail. ConsoHabitat est édité par ARDWAZ, à Paris. Une question : [email protected]

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