Conditions d'utilisation de l'espace occupant

Objet

L'espace occupant ConsoHabitat, édité par ARDWAZ, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) au capital de 15 000,00 €, permet à l'occupant d'un logement neuf de consulter chaque mois une estimation de sa consommation d'énergie répartie par usage, et d'y saisir ses relevés de compteur s'il le souhaite.

Il est mis à sa disposition par le propriétaire ou le bailleur de son logement, qui doit ce service au titre de la réglementation thermique ou environnementale applicable au bâtiment.

Quand le propriétaire a acheté le carnet d'information du logement, il est mis d'office dans l'espace de l'occupant, onglet Carnet : l'occupant peut le consulter et le télécharger.

Gratuité

L'espace occupant est gratuit. Aucune somme ne peut être demandée à l'occupant, ni par l'éditeur ni par le bailleur, au titre de ce service pendant au moins 3 ans à compter de la prise d'effet de son contrat de vente ou de location.

Accès et compte

Le compte s'active avec le code d'accès du logement, remis par le bailleur, après vérification du nom de l'occupant auprès de celui que le bailleur a déclaré. L'occupant choisit son adresse électronique et son mot de passe.

L'occupant garde son mot de passe confidentiel et n'utilise l'espace que pour le logement qu'il occupe. Il reste libre de saisir ou non ses relevés.

Ce que montrent les chiffres

Les consommations affichées sont des estimations tant qu'aucun relevé ne les remplace : elles reposent sur l'étude thermique du bâtiment ou, à défaut, sur des valeurs de référence publiées. L'origine de chaque valeur, estimée ou relevée, est indiquée à côté d'elle, et la méthode est publiée.

Ces estimations ne remplacent pas les factures du fournisseur d'énergie, qui seules font foi pour ce que l'occupant doit payer.

Relevé automatique du compteur

Quand le service le propose, l'occupant peut relier son compteur Linky ou Gazpar pour que ses relevés mensuels arrivent seuls. C'est un choix : il donne son accord sur le texte affiché, peut délier son compteur à tout moment depuis son espace, et un relevé qu'il saisit lui-même n'est jamais remplacé.

Données personnelles

Le bailleur est responsable du traitement des données que lui-même déclare et des relevés de l'occupant ; l'éditeur les traite pour son compte. Le bailleur voit si le compte est activé, jamais les consommations de l'occupant.

ARDWAZ est responsable de traitement pour la liaison d'un compteur Linky ou Gazpar, que l'occupant autorise à son profit, et pour la tenue du compte de l'occupant au titre des présentes conditions ; les droits s'exercent alors auprès d'elle à [email protected].

Si le logement est transféré par le service à un nouveau propriétaire, celui-ci devient responsable du traitement à la place du précédent.

Le détail des données traitées, leurs durées de conservation et les droits de l'occupant figurent dans la politique de confidentialité.

Disponibilité

L'éditeur s'efforce de rendre l'espace accessible en continu, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance et des incidents affectant les réseaux.

Fin de l'utilisation

L'occupant peut cesser d'utiliser l'espace à tout moment, et demander la suppression de son compte au bailleur ou à l'éditeur, qui la lui transmet.

Quand l'occupation prend fin, l'historique reste consultable pendant la durée de conservation publiée dans la politique de confidentialité, puis il est pseudonymisé : nom et email effacés, relevés rattachés au logement.

L'éditeur ne suspend un compte utilisé contrairement aux présentes conditions qu'après un email indiquant le motif, resté sans réponse 15 jours, sauf atteinte à la sécurité du service.

Modification des conditions

Toute modification des présentes conditions est annoncée à l'occupant par email 30 jours avant son entrée en vigueur. S'il la refuse, il peut fermer son compte. Aucune modification ne peut rendre le service payant pour l'occupant.

Droit applicable et réclamations

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. À défaut d'accord amiable, l'occupant peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun, notamment celle de son domicile.