Conditions générales d'utilisation et de vente

Objet

ConsoHabitat est un service d'ARDWAZ destiné aux professionnels de l'immobilier neuf (le « bailleur » ou le « client »), répondant à l'obligation de suivi mensuel de la consommation d'énergie par poste posée par l'article 23 de la réglementation thermique RT2012 et par l'article 27 de la réglementation environnementale RE2020, selon la date de dépôt de la demande de permis de construire du bâtiment.

Chaque logement équipé reçoit un code d'accès unique, que le bailleur remet à l'occupant (par email, ou sur un support remis avec le logement) ; l'occupant y accède pour saisir ses relevés et consulter sa répartition de consommation estimée.

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'espace professionnel et la vente des crédits qui ouvrent le service. Pour un client privé, elles s'appliquent à l'exclusion de ses propres conditions d'achat. Pour un acheteur public, voir la section « Acheteur public ».

L'usage de l'espace occupant, gratuit et ouvert aux particuliers, est régi par des conditions distinctes : les conditions d'utilisation de l'espace occupant.

Compte professionnel

La création d'un compte professionnel suppose l'acceptation des présentes conditions, dont l'annexe 1 vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données des occupants.

Le bailleur garantit l'exactitude des informations qu'il déclare (caractéristiques des logements, identité des occupants) et répond de l'usage fait des identifiants de son compte, y compris par les collègues qu'il invite.

Le service s'adresse à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Avant chaque paiement, l'acheteur professionnel déclare agir pour les besoins de son activité, et l'identité de facturation exige un numéro SIRET.

Crédits et tarification

Chaque logement déclaré consomme un crédit du produit choisi (suivi, carnet, ou les deux) au moment de sa création. Activer le carnet d'un bâtiment débite un crédit carnet pour chacun de ses logements, y compris ceux déjà déclarés. Le crédit de suivi est facturé 49,00 € HT à l'unité, auquel s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %.

Pour un bailleur, ce tarif, payé une seule fois, couvre un engagement de service de 15 ans à compter de la création du logement sur ConsoHabitat, quels que soient ses occupants successifs, sans autre somme à payer ni par le bailleur ni par l'occupant. Pour chaque occupation, le service reste en tout cas fourni sans coût pour l'occupant pendant au moins 3 ans à compter de la prise d'effet de son contrat d'achat ou de location, conformément à l'obligation de mise à disposition gratuite du suivi pendant cette durée. Le bailleur reste responsable d'inscrire ce service dans le bail ou l'acte de vente.

À l'issue de cette période, le bailleur peut renouveler le service de chaque logement pour 15 nouvelles années contre un crédit par produit que porte le logement (suivi, carnet ou les deux), au tarif alors en vigueur, c'est-à-dire la grille publiée sur la page Tarifs à la date de l'achat ; un logement renouvelé avant son échéance repart de cette échéance. Le bailleur en est averti par email douze mois, trois mois et un mois avant l'échéance, puis le jour même. À défaut de renouvellement, le logement passe en consultation seule : son historique reste consultable par le bailleur et par l'occupant, mais plus aucun relevé ni aucun nouvel occupant n'y est enregistré. Un occupant encore dans ses 3 ans garde le service complet jusqu'à leur terme. Aucun paiement n'est demandé au locataire.

Un crédit débité pour un logement reste acquis, y compris si ce logement est supprimé ensuite, qu'un occupant l'ait activé ou non.

Le carnet d'information du logement s'achète avec le suivi ou seul. Ses pièces sont conservées 15 ans à compter de l'activation du carnet, et au-delà tant que le service du logement est renouvelé ; le dossier complet de chaque logement peut être téléchargé à tout moment avant cette date. La preuve de chaque remise (date, liste et empreinte des pièces) est conservée ; le nom et l'adresse électronique du destinataire en sont effacés 10 ans après la remise à un acquéreur, et 3 ans après la fin de son occupation pour un occupant.

Lors de la déclaration d'un occupant, le carnet du logement est mis d'office à sa disposition dans son espace (onglet Carnet), sans email séparé, quand le carnet est actif, contient au moins une pièce, et que le bâtiment n'est pas indiqué comme gardé par son propriétaire.

Le carnet peut aussi être remis par email, par exemple à un acquéreur qui n'occupe pas le logement : il reçoit un lien valable un an. Tant qu'il n'en a pas téléchargé le dossier complet, il reçoit au plus deux rappels, un mois après la remise puis un mois avant la fin du lien.

Commande, paiement et conditions de règlement

Trois crédits se commandent en ligne : le crédit de suivi des consommations (49,00 € HT), le crédit du carnet d'information du logement (29,00 € HT) et le crédit « suivi + carnet » (69,00 € HT), qui ajoute un crédit de chaque. Chaque crédit ne sert que pour le produit pour lequel il a été payé.

Les crédits sont payables comptant, par carte bancaire, au moment de la commande. Le paiement est encaissé par notre prestataire Stripe : aucune donnée de carte ne transite par ConsoHabitat ni n'y est conservée.

Le paiement par virement bancaire est possible lorsqu'il est ouvert sur la page de commande : la commande donne lieu à un bon de commande, portant les coordonnées bancaires et la référence à indiquer sur le virement. Les crédits sont ajoutés et la facture est émise à la réception du virement, pour le montant exact du bon de commande ; un virement d'un autre montant n'ouvre aucun crédit et se règle avec nous.

Une facture au format Factur-X est émise et mise à disposition dans le compte dès l'encaissement, par carte ou par virement. Hors acheteur public, aucun délai de paiement n'est accordé, et aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé.

• Pénalités de retard : en cas de retard de paiement, une pénalité est exigible de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Son taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € par facture en retard, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réellement exposés sont supérieurs.
• Droit de rétractation : pour le professionnel, aucun droit de rétractation ne s'applique.

Acheteur public

Lorsque le client est un acheteur soumis au code de la commande publique, le contrat est formé par le bon de commande ou l'acte d'engagement signé par son représentant habilité ; les documents de ce marché prévalent sur les présentes conditions, qui ne s'appliquent que pour ce qu'ils ne règlent pas.

La facture est émise à la commande et transmise par Chorus Pro. Elle se règle par virement sous 30 jours. Les crédits sont ajoutés au compte à la réception du virement.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont dus de plein droit, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, majoré de huit points (article R2192-31 du code de la commande publique), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement (article D2192-35).

Si la commande est annulée avant son paiement, un avoir annule la facture.

Compte occupant

L'occupant active son compte à partir du code d'accès de son logement, après vérification de son nom auprès de celui déclaré par le bailleur. Il reste libre de saisir ou non ses relevés.

ConsoHabitat ne garantit l'exactitude de la répartition affichée que dans la limite d'une estimation, jamais d'une mesure : la méthode, ses sources et ses hypothèses sont publiées, et l'origine de chaque valeur est indiquée à côté d'elle.

L'accès de l'occupant est gratuit. Aucune somme ne peut lui être demandée, ni par l'éditeur ni par le bailleur, au titre du suivi pendant la durée d'engagement.

Disponibilité et maintenance

ConsoHabitat est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens, avec un objectif de disponibilité mensuelle de 99,5 %, hors maintenance annoncée 48 heures à l'avance.

Les interruptions programmées sont, dans la mesure du possible, planifiées hors des heures ouvrées.

Seule la force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil, décharge l'éditeur. Une défaillance de son hébergeur ou d'un de ses sous-traitants n'est pas, à elle seule, un cas de force majeure.

Responsabilité

L'obligation de suivi pèse sur le maître d'ouvrage ou le bailleur. L'éditeur fournit l'outil qui permet d'y répondre et la preuve de la remise de la référence d'accès ; il ne se substitue pas au bailleur dans l'exécution de son obligation, notamment pour l'inscription du service au contrat de vente ou de location.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d'informations inexactes déclarées par le bailleur, ni pour l'absence de saisie de relevés par un occupant.

Hors dommage corporel, faute lourde ou dol, la réparation due par l'éditeur est limitée au montant total payé par le client pour les logements concernés, sur toute la durée de leur engagement de service. Ce plafond ne s'applique pas aux manquements de l'éditeur à l'annexe 1 (données personnelles). Les dommages indirects, en particulier les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux, ne donnent pas lieu à réparation.

Licence et propriété des données

L'éditeur concède au client un droit d'utilisation du service, non exclusif, cessible avec les logements concernés (transfert, fusion, regroupement d'organismes), pour la durée du contrat. Aucun droit de propriété intellectuelle sur le service n'est transféré.

Les données saisies par le client lui appartiennent ; les données des occupants restent les leurs et l'éditeur les traite pour le compte du client (annexe 1). Le client autorise l'éditeur à héberger et transmettre les pièces du carnet pour la seule fourniture du service et garantit en avoir le droit.

Durée, résiliation et fin de service

Le contrat dure tant qu'un engagement de service court pour un logement du client. Le client peut demander la clôture de son compte à tout moment ; à la clôture, les crédits payés et non utilisés sont remboursés, les crédits déjà consommés ne le sont pas.

La clôture du compte professionnel n'interrompt pas l'accès des occupants déjà activés : l'engagement de service est dû à chacun d'eux et court jusqu'à son terme sur le crédit déjà payé.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave (défaut de paiement, déclaration inexacte des occupants, usage détourné du service), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours (soixante jours pour un acheteur public), sauf urgence tenant à la sécurité. Une suspension ne coupe jamais l'accès des occupants.

Sur demande, l'éditeur remet sous 30 jours une copie complète des données et des pièces des logements du client, dans un format ouvert (tableur pour les données, fichiers d'origine pour les pièces). En cas d'arrêt du service avant le terme, il prévient chaque client au moins douze mois à l'avance, lui remet cette copie et rembourse la part de prix correspondant à la période restant à courir.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le bailleur est responsable du traitement des données de ses occupants ; l'éditeur intervient comme sous-traitant, dans les conditions de l'annexe 1 ci-dessous.

Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification est annoncée au client par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur. S'il la refuse, il peut résilier avant cette date : il est alors remboursé de la part du prix correspondant aux mois de service restants de ses logements, et de ses crédits non utilisés.

Pour un acheteur public, toute modification passe par un avenant.

Le tarif d'un crédit déjà acheté n'est jamais modifié rétroactivement, et l'engagement de service attaché à un crédit consommé reste régi par les conditions en vigueur au jour de son achat.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

À défaut d'accord amiable, si les deux parties sont commerçantes, tout litige relève du tribunal des activités économiques de Paris ou de toute juridiction qui lui succéderait. À défaut, les règles légales de compétence s'appliquent ; pour un acheteur public, le juge administratif compétent.

Annexe 1 : Objet, durée et périmètre du traitement

La présente annexe constitue le contrat prévu à l'article 28, paragraphe 3, du règlement général sur la protection des données. Elle est acceptée en même temps que les présentes conditions.

Objet et finalité : traiter, pour le compte du bailleur et sur ses instructions, les données nécessaires à la mise à disposition du suivi mensuel des consommations d'énergie imposé au maître d'ouvrage, ainsi qu'à la preuve de la remise de la référence d'accès à l'occupant ; et, lorsque le bailleur l'a acheté, à la tenue du carnet d'information du logement, à sa mise à disposition dans l'espace de l'occupant et à la preuve de sa remise.

Durée : la durée d'existence du compte professionnel, prolongée, pour chaque occupant déjà activé, jusqu'au terme de l'engagement de service qui lui est dû.

• Nature des opérations : collecte, enregistrement, conservation, structuration, consultation, communication à l'occupant concerné, pseudonymisation et effacement.
• Catégories de personnes concernées : les occupants des logements équipés par le bailleur, les titulaires des contrats d'énergie dont l'occupant relie le compteur, et les acquéreurs, y compris particuliers, auxquels il remet un carnet d'information du logement.
• Catégories de données : nom déclaré par le bailleur, adresse électronique, données d'authentification, date de dernière connexion, logement occupé et dates d'occupation, relevés de consommation mensuels, journaux techniques de connexion ; pour un compteur relié, numéro PRM ou PCE, nom du titulaire du contrat d'énergie et code postal ; pour le carnet, nom et adresse électronique du destinataire, dates de mise à disposition, d'envoi et de premier téléchargement, et pièces déposées par le bailleur et mises à disposition.
• Aucune donnée relevant des catégories particulières de l'article 9 du RGPD n'est traitée, et aucune décision automatisée produisant des effets juridiques n'est prise.

Annexe 1 : Obligations de l'éditeur, sous-traitant

L'éditeur s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du bailleur, y compris en matière de transfert hors de l'Union européenne, et l'informer s'il estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de l'article 32 du RGPD : chiffrement des échanges, mots de passe conservés sous forme de condensats, cloisonnement strict des données par société, journal d'audit des actions sensibles, sauvegardes quotidiennes ; il tient à jour une description de ses mesures de sécurité et la remet au bailleur sur demande ;
• aider le bailleur à répondre aux demandes d'exercice de droits qu'il reçoit, en lui transmettant sans délai celles qui sont adressées directement à l'éditeur et en lui fournissant les moyens techniques d'y donner suite ;
• l'assister dans le respect de ses obligations de sécurité, de notification de violation et, le cas échéant, d'analyse d'impact, compte tenu des informations dont l'éditeur dispose ;
• lui notifier toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments nécessaires à la notification prévue à l'article 33 du RGPD.

Annexe 1 : Sous-traitance ultérieure et transferts

Le bailleur autorise de façon générale l'éditeur à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement, l'envoi des messages, le paiement et la protection du service. La liste à jour, avec la nature de chaque prestation, le pays d'établissement et la garantie des transferts, est publiée dans la politique de confidentialité.

Tout ajout ou remplacement est notifié au bailleur au moins trente jours avant sa mise en œuvre. Le bailleur peut s'y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier : il est alors remboursé de la part du prix correspondant aux mois de service restants de ses logements, et de ses crédits non utilisés. Pour un acheteur public, le changement passe par un avenant.

L'éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, les mêmes obligations que celles de la présente annexe, et demeure responsable devant le bailleur de leur exécution.

La base de données et ses sauvegardes sont stockées en France (OVHcloud). Deux prestataires établis aux États-Unis en traitent une partie : Cloudflare voit passer chaque requête pour protéger le site, et Resend reçoit l'adresse e-mail et le contenu des messages qu'il envoie. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, pour Resend, par le cadre de protection des données UE-États-Unis. Une copie des clauses est remise sur demande.

Annexe 1 : Fin du traitement, information et audits

À la clôture du compte professionnel, le bailleur choisit par écrit : soit la poursuite du service pour les occupants déjà activés, jusqu'au terme qui leur est dû, en désignant un contact pour les demandes qui les concernent ; soit la fin du traitement, et l'éditeur efface les données ou les restitue avant de les effacer, selon son choix. L'éditeur détruit ensuite les copies existantes, sous réserve des obligations légales de conservation qui pèsent sur lui, notamment en matière comptable.

Indépendamment de cette échéance, les données d'une occupation terminée sont effacées ou pseudonymisées automatiquement selon les durées publiées dans la politique de confidentialité.

L'éditeur met à la disposition du bailleur les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l'article 28 du RGPD et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le bailleur ou un auditeur qu'il mandate, une fois par an au plus, sous préavis de trente jours et à ses frais, sauf après une violation de données ou à la demande d'une autorité de contrôle, où l'audit est possible sans délai.