RT2012 ou RE2020 : quel texte s'applique ?

Une seule date compte

C'est la date de dépôt de la demande de permis de construire, ou de la déclaration préalable, qui désigne le texte. Un dépôt avant le 1er janvier 2022 relève de l'article 23 de l'arrêté du 26 octobre 2010. Un dépôt à partir de cette date relève de l'article 27 de l'arrêté du 4 août 2021.

Cette règle vient du décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, repris à l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation.

La date de livraison, celle de la première location et celle de l'acte de vente ne comptent pas. La bonne date figure sur le récépissé de dépôt du permis.

Ce que le changement de texte change : rien, ou presque

Les deux articles ont été comparés paragraphe par paragraphe. Pour tout ce qu'il faut faire, ils disent la même chose.

Mêmes cinq postes dans le même ordre, même fréquence « a minima mensuellement », même détail par énergie. Même information consultable dans le logement, ou envoyée par email ou courrier par le maître d'ouvrage qui louera. Même exception pour le chauffage au bois, au mot près. Même règle de partage quand le chauffage est commun à l'immeuble. Même droit d'estimer plutôt que de mesurer.

Les seuls écarts sont de rédaction. L'un parle des « maisons individuelles ou accolées ainsi que les bâtiments ou parties de bâtiments collectifs d'habitation », l'autre des « bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation ». Les deux visent les mêmes logements.

En pratique, aucun calcul, aucun usage, aucune règle ne dépend du texte. Seule la référence change : dans le contrat, sur la notice remise à l'occupant, dans une attestation.

Le cas des permis déposés entre 2013 et 2014

L'arrêté du 11 décembre 2014 a ajouté trois points à l'article 23 : le chauffage commun à l'immeuble, les chiffres estimés et le guide de justification.

Un permis déposé entre le 1er janvier 2013 et le 25 décembre 2014 relevait donc de la version d'origine, plus courte. Elle contenait déjà les cinq postes, le rythme mensuel et l'information consultable dans le logement.

Quand la date de dépôt est introuvable

Mieux vaut ne citer aucun texte que le mauvais. Un bail qui citerait l'arrêté du 4 août 2021 pour un immeuble dont le permis date de 2018 contiendrait une mention légale fausse.

La formule sûre cite les deux textes et la date qui les sépare. Elle reste juste pour tous les bâtiments, et il suffit de la préciser le jour où la date est retrouvée.